Yukos Claims Administration
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Foire aux questions (FAQ)

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Informations générales

1.      Quel est l’objet de cette affaire?

Certaines anciennes filiales étrangères de Yukos Oil Company (ci-après le « Yukos Group ») ont liquidé des actifs et engagé différentes poursuites judiciaires dans le but ultime de procéder à une série de versements en espèces aux anciens actionnaires de Yukos Oil Company. À mesure que chacun des actifs résiduels du Yukos Group sera liquidé, une partie des sommes collectées, telle que déterminée par le Yukos Group, sera déposée au sein d’un fonds (le « Fonds de Distribution ») et sera distribuée aux anciens actionnaires de Yukos au fur et à mesure. La distribution initiale proviendra de fonds détenus dans la structure contrôlée par Stichting Administratiekantoor Financial Performance Holdings, dont la propriété ne fait plus l’objet de contestation suite à la transaction conclue avec Rosneft Oil Company.

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2.      Qui a reçu un dossier de demande?

Les dossiers de demandes ont été envoyés par courrier postal aux anciens actionnaires de Yukos identifiés par le Yukos Group comme ayant éventuellement acheté, acquis ou détenu des actions ordinaires ou des certificats américains représentatifs d’actions étrangères (ADRs) de Yukos entre le 2 juillet 2003 et le 28 novembre 2007 compris (la « Période de recouvrement »).

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3.      Comment puis-je savoir si je remplis les conditions requises pour participer au Fonds de distribution?

Vous êtes potentiellement en droit de recevoir une distribution si vous avez acheté, acquis ou détenu des actions ordinaires ou des certificats américains représentatifs d’actions étrangères (ADR) de Yukos, pendant la Période de Recouvrement, indépendamment du lieu de votre domicile ou de celui où ces titres ont été achetés.

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4.      Quels types de titres ouvrent droit à participation?

Les actions et les certificats américains représentatifs d’actions étrangères (« ADRs ») sont les deux types de titres ouvrant droit à une participation dans cette administration. Les numéros d’identification de ces titres sont répertoriés ci-dessous.

CUSIP ISIN SEDOL
N/A RU0009054449 5110863 RU
ADRs
CUSIP ISIN SEDOL
98849W108 US98849W1080 2740713 US
98849W108 US98849W1080 B16HVF3 GB
98849W207 US98849W2070 7313819
98849W108 US98849W1080 B014828 DE

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5.      Quelles sont les actions ordinaires de Yukos?

Les actions ordinaires de Yukos sont des actions émises par Yukos, anciennement négociées sur les marchés financiers russe et européen.

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6.      Qu’est-ce qu’un certificat américain représentatif d’actions étrangères ou ADR?

ADR signifie American Depository Receipt (certificat américain représentatif d’actions étrangères). Il s’agit d’un certificat négociable émis par une banque américaine représentant un nombre d’actions spécifié du capital d’une société étrangère, négociées sur un marché financier américain.

Les ADRs sont libellés en dollars américains, le titre sous-jacent étant détenu par une institution financière américaine à l’étranger.

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7.      Quel est le montant du Fonds de distribution?

Le Yukos Group a liquidé des actifs et engagé différentes actions judiciaires avec pour objectif final de procéder à une série de distributions d’espèces à destination d’anciens actionnaires de Yukos Oil Company. Le produit net de la liquidation, moins toutes les provisions pour dépenses, sera déposé au sein du Fonds de Distribution. La distribution initiale sera effectuée au fur et à mesure sur les fonds détenus dans la structure contrôlée par Stichting Administratiekantoor Financial Performance Holdings, dont la propriété n’est plus contestée, à la suite de la transaction avec Rosneft Oil Company. Le montant du Fonds de Distribution s’élève à un minimum de 337 millions de dollars américains.

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8.      Comment puis-je participer au Fonds de Distribution?

La date limite de dépôt des réclamations a expiré le 30 mai 2016. Après un délai de grâce pour les réclamations tardives de plus de sept mois, les nouveaux dépôts de réclamations ne sont plus acceptés.

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9.      Serai-je informé si ma demande est déficiente?

Des avis de déclarations incomplètes ou insuffisantes ont été envoyés à tous les demandeurs qui ont fait parvenir des réclamations incomplètes ou insuffisantes. La date limite de réception de toutes les réponses était fixée à 45 jours suivant la date de l’avis. La date limite de réponse aux avis de déclarations incomplètes ou insuffisantes a expiré et les réponses ne sont plus acceptées.

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10.      Quels sont les « pays cibles »?

Les pays cibles sont : (a) la France, (b) l’Allemagne, (c) les Pays-Bas, (d) la Russie, (e) la Suède, (f) la Suisse, (g) le Royaume-Uni et (h) les États-Unis.

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11.      Quel sera le montant du paiement que je recevrai?

Un Plan d’Attribution est inclus dans l’avis et décrit la façon dont le Fonds de Distribution sera réparti. Vous pouvez obtenir une copie de l’avis en cliquant ici.

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12.      J’ai reçu un avis indiquant que ma réclamation avait été approuvée ; comment vais-je être payé?

Des Avis de Décision relatifs à une Réclamation ont été envoyés à tous les demandeurs afin de vous indiquer si votre Réclamation a été approuvée ou rejetée. Les Avis de Décision ont été envoyés par email le 15 juin 2017 ; ainsi en cas de non réception de cet avis, veuillez consulter votre dossier « courriers indésirables » (spams). En cas d’adresse email non valide, l’Avis de décision vous a été expédié par courrier postal à l’adresse figurant dans nos dossiers.

Les demandeurs éligibles résidant dans l’un des Pays Cibles doivent se connecter au portail de paiement sécurisé à l’aide des données de connexion indiquées dans votre Avis de Décision, et suivre les instructions affichées sur le portail afin de saisir vos coordonnées bancaires. La date limite pour soumettre toutes les informations de paiement requises est désormais fixée au 19 juillet 2017.

Les distributions aux demandeurs résidant en Russie seront effectuées en roubles par virement bancaire après réception des coordonnées bancaires adéquates. Un demandeur éligible résidant en Russie qui n’aurait pas fourni des coordonnées bancaires complètes et exactes ne sera pas éligible au paiement.

Les demandeurs éligibles résidant dans l’un des Pays Cibles (hors Russie) peuvent choisir de recevoir leur paiement soit par virement bancaire, soit par chèque libellé en dollar US. Les demandeurs éligibles ayant sélectionné l’option de paiement par virement bancaire seront payés dans la devise officielle de leur pays au taux de change en vigueur au moment du paiement. Les demandeurs éligibles n’ayant pas sélectionné de mode de paiement, ou ayant fourni des coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes, recevront leur paiement par chèque libellé en dollars US.

Les distributions aux demandeurs éligibles ne résidant dans aucun des Pays Cibles seront effectuées par chèque libellé en dollar US. Si vous ne résidez pas dans un Pays Cible, vous n’avez pas besoin de vous connecter au portail Internet pour être payé.

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13.      Quand percevrai-je le paiement auquel j’ai droit?

L’Agent de Distribution distribuera les fonds en plusieurs tranches, tel qu’expliqué ci-dessous. La distribution initiale sera composée des paiements en faveur des demandeurs pré-approuvés, au fur et à mesure. Dès que les décisions finales sur les réclamations auront été prises et que les renseignements bancaires auront été recueillis auprès des demandeurs admissibles, les fonds seront distribués aux demandeurs dont les réclamations auront été approuvées. Les fonds distribués dans le cadre de la deuxième tranche seront attribués selon les mêmes proportions que la première tranche de paiements, afin que tous les demandeurs dont les réclamations ont été approuvées se situent à parité avec les demandeurs pré-approuvés.

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14.      Que se passe-t-il si je n’ai pas déposé de réclamation?

Si vous n’avez pas déposé de réclamation, vous ne serez pas éligible à l’obtention d’un paiement par le Fonds de Distribution.

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15.       Où puis-je trouver de plus amples informations concernant le Fonds de Distribution?

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires au sujet de la distribution de Yukos dans l’avis, en cliquant ici. Vous pouvez aussi demander des informations supplémentaires en contactant l’Agent de Distribution par email à info@yukosclaims.com, par courrier postal à l’adresse Yukos Claims Administration, c/o GCG, P.O. Box 9601, Dublin, OH 43017-4901, USA (via courrier de première classe aux États-Unis ou via courrier international prioritaire en dehors des États-Unis) ou en appelant un des numéros de téléphone suivants:

PAYS NUMÉROS GRATUITS NUMÉROS PAYANTS
France 0 800913918 170394943
Allemagne 0 8001880934 69 257367384
Pays-Bas 0 8000232753 20 2170207
Russie 8 800 1006372 499 5044429
Suède 0 200120641 8 12410248
Suisse 0 800802446 44 5083383
Royaume-Uni 0 8000966481 20 38070019
États-Unis (888) 846-6410 (210) 529-7539


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16.      Ma distribution est-elle imposable?

Toutes les questions concernant la fiscalité doivent être adressées à votre conseiller fiscal.

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