Yukos Claims Administration
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Certaines anciennes filiales étrangères de Yukos Oil Company (ci-après le « Yukos Group ») ont liquidé des actifs et engagé différentes poursuites judiciaires dans le but ultime de procéder à une série de versements en espèces aux anciens actionnaires de Yukos Oil Company. À mesure que chacun des actifs résiduels du Yukos Group sera liquidé, une partie des sommes collectées, telle que déterminée par le Yukos Group, sera déposée au sein d’un fonds (le « Fonds de Distribution ») et sera distribuée aux anciens actionnaires de Yukos au fur et à mesure. La distribution initiale proviendra de fonds détenus dans la structure contrôlée par Stichting Administratiekantoor Financial Performance Holdings, dont la propriété ne fait plus l’objet de contestation suite à la transaction conclue avec Rosneft Oil Company.

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Les dossiers de demandes ont été envoyés par courrier postal aux anciens actionnaires de Yukos identifiés par le Yukos Group comme ayant éventuellement acheté, acquis ou détenu des actions ordinaires ou des certificats américains représentatifs d’actions étrangères (ADRs) de Yukos entre le 2 juillet 2003 et le 28 novembre 2007 compris (la « Période de recouvrement »).

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Vous êtes potentiellement en droit de recevoir une distribution si vous avez acheté, acquis ou détenu des actions ordinaires ou des certificats américains représentatifs d’actions étrangères (ADR) de Yukos, pendant la Période de Recouvrement, indépendamment du lieu de votre domicile ou de celui où ces titres ont été achetés.

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Les actions et les certificats américains représentatifs d’actions étrangères (« ADRs ») sont les deux types de titres ouvrant droit à une participation dans cette administration. Les numéros d’identification de ces titres sont répertoriés ci-dessous.

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Les actions ordinaires de Yukos sont des actions émises par Yukos, anciennement négociées sur les marchés financiers russe et européen.

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ADR signifie American Depository Receipt (certificat américain représentatif d’actions étrangères). Il s’agit d’un certificat négociable émis par une banque américaine représentant un nombre d’actions spécifié du capital d’une société étrangère, négociées sur un marché financier américain.

Les ADRs sont libellés en dollars américains, le titre sous-jacent étant détenu par une institution financière américaine à l’étranger.

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Le Yukos Group a liquidé des actifs et engagé différentes actions judiciaires avec pour objectif final de procéder à une série de distributions d’espèces à destination d’anciens actionnaires de Yukos Oil Company. Le produit net de la liquidation, moins toutes les provisions pour dépenses, sera déposé au sein du Fonds de Distribution. La distribution initiale sera effectuée au fur et à mesure sur les fonds détenus dans la structure contrôlée par Stichting Administratiekantoor Financial Performance Holdings, dont la propriété n’est plus contestée, à la suite de la transaction avec Rosneft Oil Company. Le montant du Fonds de Distribution s’élève à un minimum de 337 millions de dollars américains.

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La date limite de dépôt des réclamations a expiré le 30 mai 2016. Après un délai de grâce pour les réclamations tardives de plus de sept mois, les nouveaux dépôts de réclamations ne sont plus acceptés.

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Des avis de déclarations incomplètes ou insuffisantes ont été envoyés à tous les demandeurs qui ont fait parvenir des réclamations incomplètes ou insuffisantes. La date limite de réception de toutes les réponses était fixée à 45 jours suivant la date de l’avis. La date limite de réponse aux avis de déclarations incomplètes ou insuffisantes a expiré et les réponses ne sont plus acceptées.

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Les pays cibles sont : (a) la France, (b) l’Allemagne, (c) les Pays-Bas, (d) la Russie, (e) la Suède, (f) la Suisse, (g) le Royaume-Uni et (h) les États-Unis.

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Un Plan d’Attribution est inclus dans l’avis et décrit la façon dont le Fonds de Distribution sera réparti. Vous pouvez obtenir une copie de l’avis en cliquant ici.

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Un avis par e-mail concernant le mode de paiement sera envoyé le 16 mars 2026 ; veillez donc à vérifier votre dossier de courriers indésirables (spams). Si vous n'avez pas reçu cet e-mail et que vous souhaitez mettre à jour vos informations de paiement ou vos coordonnées, veuillez nous écrire à l'adresse info@yukosclaims.com.

Les demandeurs éligibles résidant dans les Pays Cibles sont invités à examiner attentivement l'e-mail relatif au mode de paiement et à y répondre en indiquant le mode de paiement par lequel ils souhaitent recevoir les fonds de la tranche actuelle. Les modes de paiement proposés sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire et chèque domestique. La date limite pour soumettre toutes les informations de paiement requises est désormais fixée au 31 mars 2026.

Les distributions aux demandeurs éligibles résidant en Russie ne peuvent être effectuées que vers des comptes bancaires non russes. Les demandeurs éligibles résidant en Russie qui ne fournissent pas d'informations bancaires complètes et exactes ne seront pas éligibles au paiement.

Les demandeurs éligibles résidant dans un Pays Cible (autre que la Russie) peuvent choisir de recevoir leur paiement par virement bancaire ou par chèque en dollars américains. Les demandeurs éligibles qui ne choisissent pas de mode de paiement, ou qui fournissent des informations bancaires incorrectes ou incomplètes, recevront leur paiement par chèque en dollars américains.

Les distributions aux demandeurs éligibles ne résidant pas dans un Pays Cible seront effectuées par chèque en dollars américains.

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L'Agent de distribution répartira les fonds en plusieurs tranches, tel qu'indiqué ci-dessous. La distribution initiale a eu lieu en août 2017. La seconde distribution est intervenue en mars 2018. La troisième distribution a été lancée en avril 2019.

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Si vous n’avez pas déposé de réclamation, vous ne serez pas éligible à l’obtention d’un paiement par le Fonds de Distribution.

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Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires au sujet de la distribution de Yukos dans l’avis, en cliquant ici. Vous pouvez aussi demander des informations supplémentaires en contactant l’Agent de Distribution par email à info@yukosclaims.com, par courrier postal à l’adresse Yukos Claims Administration, c/o Epiq, P.O. Box 2017, Portland, OR 97208-2017, USA (via courrier de première classe aux États-Unis ou via courrier international prioritaire en dehors des États-Unis) ou en appelant un des numéros de téléphone suivants:

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Toutes les questions concernant la fiscalité doivent être adressées à votre conseiller fiscal.

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